Les éditeurs de presse français contre l'IA de Google : où en sont les plaintes ?

Il n’existe pas encore de décision sur les plaintes des éditeurs de presse contre les Aperçus IA et le Mode IA de Google. La Commission européenne enquête depuis le 9 décembre 2025, sans délai légal pour conclure,¹ et l’Autorité de la concurrence est saisie depuis le 11 août 2026.² Les Aperçus IA affichent des résumés générés par l’IA au-dessus des résultats de recherche. Le Mode IA est un onglet de recherche qui répond aux questions dans un style de conversation.¹

Le 29 octobre 2026, le CPA, la FNPS, le GESTE, le SEPM et le SPIIL ont déposé à leur tour une plainte auprès de la Commission européenne. Elle vise les pratiques de Google liées au déploiement de ces deux fonctions.³

Ce que les cinq organisations ont déposé le 29 octobre

Les plaignants sont le Collectif pour les acteurs du marketing digital, la Fédération nationale de la presse d’information spécialisée, le Groupement des éditeurs de contenus et de services en ligne, le Syndicat des éditeurs de la presse magazine et le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne. Ils présentent leur démarche comme la plus large coalition d’organisations françaises d’éditeurs de sites jamais réunie devant l’autorité européenne de concurrence.³

Le 22 juillet 2026, Google a déployé en France les Aperçus IA et le Mode IA. Ces fonctions génèrent directement des réponses aux recherches des internautes, à partir de contenus disponibles sur le Web, notamment ceux des éditeurs de médias. Les plaignants dénoncent un déploiement unilatéral, sans concertation. Ils s’inquiètent de ses conséquences sur la visibilité des contenus et des marques, sur le trafic des sites et donc sur les modèles économiques des éditeurs.³

Les éditeurs dépendent fortement du moteur de recherche de Google pour toucher leurs lecteurs. Or leurs contenus alimentent des fonctions qui peuvent remplacer la visite de leurs propres sites, sans transparence ni maîtrise réelle de leur part.³ La plainte veut apporter à l’enquête européenne ouverte en décembre 2025 des éléments recueillis auprès des éditeurs français.³

Dès le 22 juillet, le GESTE, le CPA et le SPIIL avaient annoncé une mobilisation collective pour mesurer les effets de ces fonctions chez leurs membres. Ils attendaient encore, ce jour-là, les réponses de Google à une trentaine de questions. Google conteste avoir agi sans prévenir. Il dit avoir informé tous les éditeurs de presse et leurs associations dès la fin du mois de juin 2026.⁴

Un autre reproche porte sur ce que Google rémunère. Pour construire une réponse, l’IA va d’abord chercher des informations sur le Web, c’est l’ancrage. Google choisit ensuite les liens affichés à côté de la réponse. Un contenu qui a servi à l’ancrage peut donc ne pas figurer parmi les liens affichés. À partir de la mise à jour annuelle de 2027, Google entendrait ne rémunérer que les impressions où un lien vers le site de l’éditeur apparaît à côté de la réponse. Les éditeurs estiment que la valeur de tous les contenus qui ont servi à la réponse est ainsi passée sous silence.⁴

L’enquête de la Commission européenne, ouverte le 9 décembre 2025

La Commission cherche à savoir si Google a enfreint les règles de concurrence de l’Union. Elle examine l’usage qu’il fait, à des fins d’intelligence artificielle, du contenu d’éditeurs Web et des vidéos publiées sur YouTube.¹ Elle craint que Google ait utilisé le contenu des éditeurs pour les Aperçus IA et le Mode IA sans compensation appropriée. Elle craint aussi qu’il ne leur ait pas laissé la possibilité de refuser cet usage sans perdre leur accès à la recherche Google. De nombreux éditeurs dépendent en effet de Google pour le trafic de leurs sites.¹

Si elles sont avérées, ces pratiques pourraient constituer un abus de position dominante, interdit par l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’ouverture d’une enquête formelle ne préjuge pas de son issue. L’affaire porte le numéro AT.40983.¹ L’ouverture d’une procédure par la Commission retire aux autorités nationales de concurrence le pouvoir d’appliquer elles aussi les règles européennes aux mêmes pratiques.¹

La plainte des éditeurs européens, le 10 février 2026

Le Conseil des éditeurs européens, l’European Publishers Council, a déposé une plainte formelle auprès de la Commission européenne. Il accuse Google et Alphabet d’abuser de leur position dominante dans la recherche, par le déploiement des Aperçus IA et du Mode IA. Cette plainte complète l’enquête ouverte par la Commission le 9 décembre 2025.⁵

Pour le Conseil, Google utilise les contenus journalistiques des éditeurs sans autorisation, sans moyen efficace de refuser et sans rémunération équitable. Il leur prend en même temps du trafic, des lecteurs et des revenus.⁵ Les éditeurs font face à un choix intenable. Pour rester visibles dans la recherche Google, ils doivent accepter que leurs contenus soient explorés, reproduits et réutilisés par ses fonctions d’IA. Refuser cet usage leur fait perdre une visibilité dont la plupart ne peuvent pas se passer.⁵ La plainte demande un vrai contrôle des éditeurs sur l’usage de leurs contenus par l’IA, de la transparence, et un cadre de licence et de rémunération équitable.⁵

En juillet, la Commission a envoyé des questionnaires aux éditeurs, rapporte l’agence Reuters. Elle leur demandait s’ils comptaient utiliser la proposition de Google de se retirer des fonctions d’IA sans effet sur leur classement, et ce qui guidait leur choix. Les réponses étaient attendues pour le 28 août. Google avait annoncé cette possibilité en juin, le jour même où l’autorité britannique de la concurrence l’y obligeait.⁶

À lire aussi, Mode IA de Google, ce qu’il fait et ce qui a changé depuis son arrivée en France.

En France, l’Alliance de la presse devant l’Autorité de la concurrence

Le 11 août 2026, l’Alliance de la presse d’information générale a saisi l’Autorité de la concurrence. Elle demande que Google respecte les engagements pris en 2022, après le lancement des Aperçus IA et du Mode IA.² Pour l’Alliance, ce lancement est intervenu avant l’ouverture d’une négociation transparente et de bonne foi. Les éditeurs n’ont reçu qu’une proposition d’actualiser le contrat de licence existant. Leur seule autre option était un retrait technique, qui leur fait perdre de la visibilité.²

La loi de 2019 sur le droit voisin soumet l’utilisation des contenus de presse à une autorisation préalable et à une rémunération.² Le droit voisin permet aux journaux, aux magazines et aux agences de presse d’être payés quand les géants du numérique utilisent leurs contenus.⁷ Google est aussi tenu, jusqu’en juillet 2027, par des engagements de négociation de bonne foi, de transparence et de non-discrimination.² L’Alliance cite aussi un chiffre de l’Arcom. Sur les marchés européens où ces services sont déjà actifs, l’Arcom évalue entre 33 % et 38 % la perte de trafic due aux résumés générés par l’IA.²

Google a répondu avoir réévalué son système de rémunération de la presse, pour prendre en compte l’affichage des contenus protégés dans les Aperçus IA et le Mode IA. Il ajoute que les éditeurs ont le choix d’apparaître ou non dans ces fonctions.⁷

Ces engagements datent de la décision du 21 juin 2022. Ils s’appliquent pour cinq ans et sont renouvelables une fois. Le 20 mars 2024, l’Autorité a sanctionné Google de 250 millions d’euros pour ne pas en avoir respecté certains.⁸ Elle avait alors constaté que son service d’IA Bard, devenu Gemini, avait utilisé des contenus des éditeurs et des agences de presse pour son entraînement, sans les avertir. Jusqu’au 28 septembre 2023, Google ne leur offrait aucun moyen de s’y opposer sans perdre aussi l’affichage de leurs contenus dans Search, Discover et Actualités. L’Autorité n’avait pas tranché, à ce stade, si l’usage de publications de presse par un service d’IA relève des droits voisins.⁸

Au Royaume-Uni, une obligation déjà imposée à Google

Le 3 juin 2026, l’autorité britannique de la concurrence, la CMA, a imposé à Google une nouvelle obligation de conduite. Elle s’appuie sur le régime britannique des marchés numériques. Ce régime lui permet de fixer des règles ciblées à Google, depuis qu’elle lui a reconnu un « statut de marché stratégique » dans la recherche.⁹

Google doit offrir aux éditeurs des contrôles pour retirer leurs contenus de l’entraînement de ses modèles d’IA générative, dans la recherche et en dehors. Ces contrôles couvrent aussi l’ancrage des réponses des fonctions d’IA, comme les Aperçus IA et le Mode IA, et hors de la recherche, comme l’assistant Gemini. Google ne doit pas pénaliser les éditeurs qui s’en servent, par exemple en les déclassant dans le reste de la recherche. Le contrôle de l’ancrage dans la recherche doit être proposé au niveau d’un répertoire et d’une page.¹⁰

Google doit aussi publier des informations claires sur ces contrôles et sur l’usage des contenus. Il doit fournir des indicateurs pour ses fonctions d’IA, dont les impressions, les clics et le taux de clic, et des données sur le trafic qu’elles envoient. Il doit enfin attribuer les contenus de façon claire et exacte, avec un moyen simple d’accéder à la source.¹⁰ Les éditeurs peuvent également refuser que leurs contenus servent à affiner des modèles d’IA.⁹

Google a jusqu’au 3 décembre 2026 pour s’y conformer, avec trois mois de plus pour mettre au point un contrôle page par page. La CMA dit qu’il déploie déjà une partie des contrôles.¹⁰ Il devra publier des rapports de conformité tous les six mois la première année.⁹ Cette obligation porte sur les services de recherche de Google au Royaume-Uni.¹⁰

Le réglage de la Search Console qui permet de retirer un site des fonctions d’IA est détaillé dans Préparer son site au Mode IA, ce que Google a publié depuis mai et ce qui change en 2027.

Les procédures, au 2 novembre 2026

Qui	Devant qui	Date	Étape
Commission européenne, de sa propre initiative	Commission européenne	9 décembre 2025	enquête formelle, sans délai légal1
European Publishers Council	Commission européenne	10 février 2026	plainte déposée5
CMA	Google, au Royaume-Uni	3 juin 2026	obligation imposée, conformité au 3 décembre 202610
Alliance de la presse d’information générale	Autorité de la concurrence	11 août 2026	saisine déposée2
CPA, FNPS, GESTE, SEPM et SPIIL	Commission européenne	29 octobre 2026	plainte déposée3

Aucun délai légal n’est prévu pour la clôture d’une enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles. Sa durée dépend de la complexité de l’affaire, de la coopération des entreprises en cause et de l’exercice des droits de la défense.¹